Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0122 du 27 mai 2014
Loi n°2014-528 du 26 mai 2014
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-528. Sénat : Proposition de loi n° 210 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 286 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 287 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 21 janvier 2014 (TA n° 66, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1718 ; Rapport de Mme Laurence Dumont, au nom de la commission des lois, n° 1832 ; Discussion et adoption le 30 avril 2014 (TA n° 328). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 492 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 497 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 498 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 119, 2013-2014).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 > > Art. 6-1, Art. 8, Art. 8-1 > >
1 version
2 créés
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 > > Art. 8-2 > >
1 version
1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 > > Art. 9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 > > Art. 10-1 > >
1 version
1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 > > Art. 9-1 > >
1 version
1 créé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 > > Art. 13-1 > >
1 version
1 créé
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 11
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 mai 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin