Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des saisines du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut désormais être saisi par les représentants au Parlement européen élus en France.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 6 → Version 3
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 6