Loi n°2014-528 du 26 mai 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007

Art. 6

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Extension des saisines du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut désormais être saisi par les représentants au Parlement européen élus en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 6 → Version 3
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 6

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