JORF n°0122 du 27 mai 2014

Article 2

Article 2

A la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 précitée, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : «, les représentants au Parlement européen élus en France ».


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Version 1

A la première phrase du second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 précitée, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : «, les représentants au Parlement européen élus en France ».