Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007

Article 8

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Article 8

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique (Autorisation des établissements pour les soins psychiatriques sans consentement).

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En vigueur depuis le 31 octobre 2007 · Dernière version le 28 mai 2014

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique (Autorisation des établissements pour les soins psychiatriques sans consentement).

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En vigueur du mercredi 31 octobre 2007 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance