Créé le 28 mai 2014
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté.
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
Article 10-1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014
Créé parLoi n°2014-528 du 26 mai 2014art. 7
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté.