Article 6
Au second alinéa de l'article 10 de la même loi, les mots : « peut rendre » sont remplacés par le mot : « rend ».
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JORF n°0122 du 27 mai 2014
Article 6
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Version 1
Au second alinéa de l'article 10 de la même loi, les mots : « peut rendre » sont remplacés par le mot : « rend ».