A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 6-1 → Version 1Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 8 → Version 2Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 8-1 → Version 1
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 6-1, Art. 8, Art. 8-1