Loi n°2014-528 du 26 mai 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007

Art. 6-1, Art. 8, Art. 8-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un mécanisme de vérification et d'accès aux informations pour le Contrôleur général

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut désormais vérifier les faits signalés et formuler des recommandations, tout en ayant accès à des informations protégées sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance