Loi n°2014-528 du 26 mai 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007

Art. 9

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Modification du processus d'observations et réponses dans les lieux de privation de liberté

Résumé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit maintenant tenir compte de l'évolution de la situation depuis sa visite et les ministres doivent répondre dans un délai imparti.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 9 → Version 2
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007Art. 9 → Version 2
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 9

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