A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L111-2-2, Art. L111-5 > >

> - Code de la consommation > > Art. L541-1 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L3231-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L111-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L230-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L541-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L3231-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 9 bis : L'éducation à l'alimentation, Art. L. 312-17-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L201-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L201-4, Art. L201-7, Art. L201-8, Sct. Sous-section 2 : Identification des équidés et des camélidés., Art. L212-9 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L. 214-5, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L223-4, Art. L223-5 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L223-6-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L223-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L421-5, Art. L425-1, Art. L425-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L213-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L426-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L427-6 > >

II. - Le prélèvement de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée.

Une zone de protection renforcée est délimitée, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale d'un an lorsque des dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux élevages sont constatés, en dépit des mesures de protection susceptibles d'assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l'environnement.

Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chacune des zones de protection renforcée, dans le respect d'un plafond national.

Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien dans un état de conservation favorable de cette espèce sur le territoire national.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L231-1, > > Art. L233-1, Art. L235-2 > >

II.-Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article et, au plus tard, au 1er janvier 2016. Le cas échéant, la mise au point des dispositions de ce décret est précédée d'une expérimentation.

Les laboratoires départementaux d'analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France.
Les conditions d'exécution des missions de service public dont ils sont chargés sont précisées par voie réglementaire.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L243-3 > >

II. - Les agents habilités en application du 3° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées au 13° du même article L. 243-3, dans sa version résultant de la présente loi, jusqu'à une date fixée par le décret qu'il prévoit et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

I et II.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L5141-13-1, Art. L5141-13-2, Art. L5141-14-1, Art. L5141-14-2, Art. L5141-14-3, Art. L5141-14-4, Art. L5142-6-1, Art. L5142-6-2, Art. L5144-1-1, Art. L5442-12, > > Art. L5442-13, Art. L5442-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L5141-16, Art. L5143-2, Art. L5143-6, Art. L5144-1, Art. L5145-6, Art. L5442-10, Art. L5442-11

III.-Les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et relevant des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce sont mis en conformité avec l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique au plus tard le 31 décembre 2014. Après cette date, les clauses des contrats contraires aux dispositions de ce même article sont réputées non écrites.

En vue de permettre, au plus tard le 31 décembre 2016, une réduction de 25 % par rapport à l'année 2013 de l'utilisation des substances antibiotiques appartenant à chacune des trois familles des fluoroquinolones et des céphalosporines de troisième et de quatrième générations, tous les acteurs sont sensibilisés aux risques liés à l'antibiorésistance ; les bonnes pratiques d'élevage et les bonnes pratiques de prescription et d'utilisation de ces substances sont privilégiées, ainsi que le développement des alternatives permettant d'en éviter le recours. A l'issue de cette période, une évaluation de la réduction est réalisée et un nouvel objectif est défini.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 38 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L253-1, Art. L253-5, Art. L253-6, Sct. Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance, Art. L253-8-1, Art. L253-14, Art. L253-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1313-2, Art. L1313-3-1, Art. L1313-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1313-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1313-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1313-3-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1313-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L250-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L254-10, Art. L254-7-1, Sct. Section 3 : Dispositions d'application. > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L254-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L253-7 > >

> - Code de l'environnement > > Art. L211-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L253-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L253-17 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L253-17-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L254-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L254-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L254-6, Art. L254-7, Art. L258-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L254-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 > > Art. 98 > >

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :
1° Mettre en place une expérimentation à l'appui du plan d'action ayant pour objet de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en définissant les personnes vendant des produits phytopharmaceutiques, autres que les produits de biocontrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, qui sont tenues de mettre en œuvre des actions à cette fin, les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations et un dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques qui sont délivrés aux personnes assujetties lorsqu'elles justifient avoir satisfait à leurs obligations à l'instar du précédent sur les certificats d'économies d'énergie ;
2° Moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l'exercice de ces activités peut faire l'objet de mesures d'interdiction, de limitation ou de réglementation ;
3° Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l'alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou de la cession, de l'utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent ;
4° Modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, prévus aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Redéfinir et moderniser l'organisation et les missions de l'ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d'action, en réformant l'organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l'ordre, en définissant le statut de l'élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l'amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, à l'accréditation et au renforcement du contrôle ordinal ;
6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d'une part, l'activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d'autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal ;
7° Adapter au droit de l'Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l'activité d'équarrissage, et en actualisant et en complétant la liste des sanctions mentionnées à l'article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action en s'appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d'analyses départementaux.
II.-Les ordonnances mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I sont prises dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Les ordonnances mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

I.-L' ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L251-9, Art. L251-7, Art. L251-14, Art. L251-15, Art. L253-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L613-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-24-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-24-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L661-8 > >