A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L621-8 > >

Art. L611-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L621-5, Art. L621-8-1, Art. L932-6

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L311-1, Sct. Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Art. L315-6, Art. L315-5, Art. L510-1, Art. L325-1 > >

I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L211-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L213-12 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L411-27, Art. L411-33, Art. L411-35, Art. L411-37, Art. L820-1, Art. L820-2, Art. L461-4 > >

VI. B. - Le A est applicable aux baux en cours. Si l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant la date de publication de la présente loi, le délai de trois mois mentionné au même A commence à courir à compter de cette date.

VII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L411-34 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L411-69 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L411-71 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L411-58 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L411-64 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L411-74 > >

II. - Le I s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L418-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L323-2, Art. L323-7, Art. L323-11, Art. L323-12, Art. L323-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L113-3 > >

I. A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L322-3 > >

II à IV. A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > > > > > , Art. L521-3,, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5,, Art. L524-2-1, Art. L524-3, , Art. L527-1, , Art. L528-1, Art. L551-5, Art. L551-7, > > > > > >

A créé les dispositions suivantes :

Art. L. 521-1-1,, Art. L. 521-3-1, Art. L. 524-1-3,, Art. L. 527-1-3, L. 524-3-1

V.-Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les cotisations mises en recouvrement auprès des producteurs non membres par les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes au titre d'une campagne de commercialisation antérieure à 2014, en tant qu'elles seraient contestées par un moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris les arrêtés rendant obligatoires ces cotisations n'était pas compétente pour habiliter ces associations à les prélever ou pour en arrêter le montant ou de ce que ces cotisations ne sont pas assises sur la valeur des produits concernés, sur les superficies ou sur ces deux éléments combinés.

VI. A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritime

Art. L. 551-8

VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L611-8 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles , Art. L631-27, Sct. Section 4 : Le règlement des litiges, Art. L631-28, Art. L631-29 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires, Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-25-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L551-1 > >

La transformation d'un syndicat agricole régi par le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, désigné en application de l'article L. 653-10 du code rural et de la pêche maritime, en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin n'emporte pas la création d'une personne morale nouvelle. Les agréments, habilitations, aides ou avantages financiers directs ou indirects et les conventions en cours bénéficient à l'association issue de la transformation.
Les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif du syndicat et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association.
Le présent article s'applique aux transformations réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L632-1, Art. L632-1-2, Art. L632-1-3, Art. L632-2-1, Art. L632-6, Art. L632-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L632-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L632-9, Art. L682-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L632-8, Sct. Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière., Art. L632-12, Art. L632-13, Art. L632-14 > >

IV. A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 > > Art. 2 > >

II.-Sont ou demeurent abrogés :

1° A abrogé les dispositions suivantes :

> -Loi du 11 octobre 1941 > > Art. 3, Art. 6 > >

2° Les articles 2 à 11 de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.

III.-La reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle laitière par la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière vaut reconnaissance en application de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Les centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière sont assimilés aux sections spécialisées mentionnées au dernier alinéa de ce même article.

I. - Les campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales, bénéficient d'espaces d'information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.
Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles des filières agricoles concernées - viandes fraîches, fruits et légumes frais, produits laitiers frais - peuvent contribuer au financement de tout programme radiophonique ou télévisuel sans porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale des sociétés de radio et de télévision, dès lors que le message diffusé en contrepartie du financement porte exclusivement sur la promotion collective générique des produits de ces filières et de leurs propriétés, à l'exclusion de toute promotion d'entreprises commerciales proposant à la vente des produits ou des services.
Les modalités d'application du présent I sont précisées par décret.
II. - La perte de recettes résultant du I pour les sociétés publiques de radio et de télévision est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L719-8, Art. L719-9 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé, Art. L717-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L718-1 > >

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier :
1° La partie législative du code rural et de la pêche maritime, afin :
a) D'assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne ;
b) De modifier ou de compléter, dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de ces livres et du droit de l'Union européenne en matière agricole, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et, le cas échéant, instituer ou supprimer des sanctions ;
c) De simplifier la procédure de reconnaissance des appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs d'entre eux et les conditions d'établissement des plans de contrôle ;
d) De prévoir la représentation des personnels au sein du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
e) De rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes ;
2° Les dispositions législatives du code général des impôts et du code rural et de la pêche maritime applicables dans le domaine des alcools et le domaine vitivinicole, afin de les simplifier, de tirer les conséquences de l'évolution du droit de l'Union européenne et d'assurer la cohérence de leurs périmètres et des régimes de sanction qu'elles prévoient.
II.-Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L665-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L712-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L643-3-1, Art. L643-3-2, Art. L643-3-3 > >