JORF n°0238 du 14 octobre 2014

Article 52

Article 52

L'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en ce qui concerne la production, la formulation, l'emballage et l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants et des matières fertilisantes et supports de culture. »


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Version 1

L'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en ce qui concerne la production, la formulation, l'emballage et l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants et des matières fertilisantes et supports de culture. »