Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014

Article 25

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Article 25

I.-L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement) modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 119 bis, Art. 235 ter ZCA, Art. 990 E
-Code du travail
Art. L3334-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-24-1, Art. L214-24-2, Art. L214-24-10, Art. L214-24-16, Art. L214-24-22, Art. L214-36, Art. L214-44, Art. L214-51, Art. L214-60, Art. L214-81, Art. L214-151, Art. L214-167, Art. L231-5, Art. L231-12, Art. L231-17, Art. L231-21, Art. L341-10, Art. L341-11, Art. L532-9, Art. L533-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 septies

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En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Simplification des règles pour les fonds d'investissement

Résumé. La loi simplifie les règles pour les fonds d'investissement et clarifie les responsabilités des sociétés de gestion.

I.-L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement) modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-24-1 : Notification à l'AMF pour la commercialisation de FIA
→ Version 2 : Simplification des règles de commercialisation des FIA
Code monétaire et financierArt. L214-24-2 : Procédure de commercialisation transfrontalière des FIA
→ Version 2 : Précision des conditions pour les gestionnaires établis dans un pays tiers
Code monétaire et financierArt. L214-24-10 : Responsabilité du dépositaire dans les FIA
→ Version 2 : Précision des conditions d'exonération de responsabilité du dépositaire
-Code monétaire et financier
Art. L214-24-1, Art. L214-24-2, Art. L214-24-10, Art. L214-24-16, Art. L214-24-22, Art. L214-36, Art. L214-44, Art. L214-51, Art. L214-60, Art. L214-81, Art. L214-151, Art. L214-167, Art. L231-5, Art. L231-12, Art. L231-17, Art. L231-21, Art. L341-10, Art. L341-11, Art. L532-9, Art. L533-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

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