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Créé le 4 janvier 2014

I.-L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-1-1 → Version 3
-Code monétaire et financier
Art. L214-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L214-24-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-24-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-24-10 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-24-16 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-24-22 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-36 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-44 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-51 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-60 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-81 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-151 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-167 → Version 2Code monétaire et financierArt. L231-5 → Version 5Code monétaire et financierArt. L231-12 → Version 4Code monétaire et financierArt. L231-17 → Version 3Code monétaire et financierArt. L231-21 → Version 4Code monétaire et financierArt. L341-10 → Version 7Code monétaire et financierArt. L341-11 → Version 4Code monétaire et financierArt. L532-9 → Version 11Code monétaire et financierArt. L533-13-1 → Version 3
-Code monétaire et financier
Art. L214-24-1, Art. L214-24-2, Art. L214-24-10, Art. L214-24-16, Art. L214-24-22, Art. L214-36, Art. L214-44, Art. L214-51, Art. L214-60, Art. L214-81, Art. L214-151, Art. L214-167, Art. L231-5, Art. L231-12, Art. L231-17, Art. L231-21, Art. L341-10, Art. L341-11, Art. L532-9, Art. L533-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 44 septies → Version 16
-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 septies

Effets de cet article

modifie

modifie  Code monétaire et financierart. L214-1-1 (V) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L533-13-1 (V) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L532-9 (V) → Version 11modifie  Code monétaire et financierart. L341-11 (V) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L341-10 (V) → Version 7modifie  Code monétaire et financierart. L231-21 (V) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L231-17 (V) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L231-12 (V) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L231-5 (V) → Version 5modifie  Code monétaire et financierart. L214-167 (VT) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L214-151 (V) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L214-81 (M) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L214-60 (V) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L214-51 (M) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L214-44 (V) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L214-36 (M) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L214-24-22 (V) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L214-24-16 (V) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L214-24-10 (V) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L214-24-2 (M) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L214-24-1 (M) → Version 2modifie  Code du travailart. L3334-11 (V) → Version 4modifie  Code général des impôts, CGIart. 990 E (M) → Version 5modifie  Code général des impôts, CGIart. 235 ter ZCA (V) → Version 3modifie  Code général des impôts, CGIart. 119 bis (M) → Version 10modifie  Code général des impôts, CGIart. 44 septies (M) → Version 16

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

I.-L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 119 bis, Art. 235 ter ZCA, Art. 990 E
-Code du travail
Art. L3334-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-24-1, Art. L214-24-2, Art. L214-24-10, Art. L214-24-16, Art. L214-24-22, Art. L214-36, Art. L214-44, Art. L214-51, Art. L214-60, Art. L214-81, Art. L214-151, Art. L214-167, Art. L231-5, Art. L231-12, Art. L231-17, Art. L231-21, Art. L341-10, Art. L341-11, Art. L532-9, Art. L533-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 septies