En vigueur depuis le 4 janvier 2014
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Simplification des règles pour les fonds d'investissement
I.-L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (Simplification des règles des fonds d'investissement) modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Aucun changement juridique majeurCode général des impôts, CGIArt. 235 ter ZCA : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés
→ Version 3 : Précision des exclusions pour les organismes de placement collectifCode général des impôts, CGIArt. 990 E : Exonérations de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
→ Version 5 : Restriction sur les formes des sociétés de placement immobilier
-Code général des impôts, CGI.Art. 119 bis, Art. 235 ter ZCA, Art. 990 E
-Code du travailArt. L3334-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des exclusions pour l'autorisation de commercialisation
-Code monétaire et financierArt. L214-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des règles de commercialisation des FIACode monétaire et financierArt. L214-24-2 : Procédure de commercialisation transfrontalière des FIA
→ Version 2 : Précision des conditions pour les gestionnaires établis dans un pays tiersCode monétaire et financierArt. L214-24-10 : Responsabilité du dépositaire dans les FIA
→ Version 2 : Précision des conditions d'exonération de responsabilité du dépositaire
-Code monétaire et financierArt. L214-24-1, Art. L214-24-2, Art. L214-24-10, Art. L214-24-16, Art. L214-24-22, Art. L214-36, Art. L214-44, Art. L214-51, Art. L214-60, Art. L214-81, Art. L214-151, Art. L214-167, Art. L231-5, Art. L231-12, Art. L231-17, Art. L231-21, Art. L341-10, Art. L341-11, Art. L532-9, Art. L533-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Précision sur les coûts éligibles pour le calcul du plafond de l'exonération
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 septies