Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 706-164

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Extension de l'application d'une règle aux personnes morales

Résumé. La loi étend l'application d'une règle aux personnes morales en plus des personnes physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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