Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une caisse commune de sécurité sociale
Résumé. Le ministre peut créer une caisse commune pour gérer la sécurité sociale dans certaines zones rurales après cinq ans d'expérience.
A modifié les dispositions suivantes :