Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L216-7

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Création d'une caisse commune de sécurité sociale

Résumé. Le ministre peut créer une caisse commune pour gérer la sécurité sociale dans certaines zones rurales après cinq ans d'expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

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