Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L216-7 > >
1 version
1 créé
JORF n°0002 du 3 janvier 2014
Article 24
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L216-7