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Sous-section 2

Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier

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Article L231-18

Responsabilité du commissaire aux comptes pour des informations mensongères ou non révélation de faits délictueux

Code monétaire et financier

Article L231-17

Article L231-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des fonctions de commissaire aux comptes

Résumé On ne peut pas faire le commissaire aux comptes si on est dans une situation qui ne respecte pas la loi, sinon c'est six mois de prison et 9 000 euros d'amende.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-110.

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Historique des versions

Version 3

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-110.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-79.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de soixante mille francs le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-79.