Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 8 août 2012 · En vigueur du 6 août 2014 au 31 décembre 2017
Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du mercredi 6 août 2014 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n°2014-873 du 4 août 2014art. 77 (V)
En résumé. L'employeur doit désormais aussi mettre un terme et sanctionner les faits de harcèlement sexuel, en plus de les prévenir.
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
Le texte de l'…
article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
En vigueur du mercredi 8 août 2012 au mardi 5 août 2014
Créé parLoi n°2012-954 du 6 août 2012art. 9
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.
Le texte de l'
article 222-33 du code pénal
est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.