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Loi n°2012-77 du 24 janvier 2012

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Loi n°2012-77 du 24 janvier 2012

Chapitre III : Dispositions relatives à la décentralisation, à la gestion domaniale et à la police de la navigation intérieure

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L4241-3 → Version 1
- Code des transports
Art. L4241-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L4272-1 → Version 2
- Code des transports
Art. L4272-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L4272-2 → Version 1
- Code des transports
Art. L4272-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L4313-3 → Version 2
- Code des transports
Art. L4313-3

1 version

2 créés

4 modifiés

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2012

Chapitre III : Dispositions relatives à la décentralisation, à la gestion domaniale et à la police de la navigation intérieure
Article 3
Article 4
Article 5