Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012

JORF n°0021 du 25 janvier 201213 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 3

Section parente

Chapitre III : Dispositions relatives à la décentralisation, à la gestion domaniale et à la police de la navigation intérieure

Article suivant

Article 5

Loi n°2012-77 du 24 janvier 2012

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2132-23 → Version 3 Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L3113-1 → Version 4

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L4321-4 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code des transportsart. L4321-4 (VD)

modifie

modifie Code général de la propriété des personnes publart. L2132-23 (VD) → Version 3 modifie Code général de la propriété des personnes publart. L3113-1 (VD) → Version 4

Historique des versions

Article 4 | Loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 | Juriblio