Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 3

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Article 3

I. ― La procédure prévue aux articles L. 522-1 (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) à L. 522-4 (Prise de possession et transfert de propriété en cas de non-poursuite de la procédure d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires.

Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa des mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4 doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2016.

II. ― Les articles L. 314-1 (Protection des occupants lors des opérations d'aménagement), L. 314-2 (Droits au relogement pour les occupants évincés) et L. 314-6 (Indemnisation des commerçants et artisans avant expropriation) du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées selon la procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession de terrains pour travaux d'utilité publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2012 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation accélérée pour les prisons

Résumé. La loi permet à l'État de prendre possession rapidement des terrains nécessaires pour construire ou agrandir des prisons, en utilisant une procédure d'expropriation simplifiée.

I. ― La procédure prévue aux articles L. 522-1 (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) à L. 522-4 (Prise de possession et transfert de propriété en cas de non-poursuite de la procédure d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires.

Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa des mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4 doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2016.

II. ― Les articles L. 314-1 (Protection des occupants lors des opérations d'aménagement), L. 314-2 (Droits au relogement pour les occupants évincés) et L. 314-6 (Indemnisation des commerçants et artisans avant expropriation) du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées selon la procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession de terrains pour travaux d'utilité publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

En résumé. La référence à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation a été remplacée par une référence aux articles L. 522-1 à L. 522-4, et la date limite pour les décrets a été fixée au 31 décembre 2016.

En vigueur du jeudi 29 mars 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance