Après l'article 264 du code de procédure pénale, il est inséré un article 264-1 ainsi rédigé :

« Art. 264-1. - Par dérogation au dernier alinéa de l'article 260, aux deux premiers alinéas de l'article 261-1 et au premier alinéa de l'article 263, le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d'Etat. »