Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 7-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 7-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 8-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 8-2, Art. 8-3 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 10-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 10-2 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 10-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 11 > >
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 11-2 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 12-2 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Sct. Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs. > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 14-2 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 20-5 > >
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 20-7 > >
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 20-10 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Sct. Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4 > >
1 version
5 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Sct. Chapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4 > >
1 version
5 créés
Après le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Le tribunal correctionnel pour mineurs
« Art. L. 251-7. - Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.
« Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
« Art. L. 251-8. - Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants. »
1 version
3 créés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L222-4-1 > >
1 version
1 modifié