JORF n°0185 du 11 août 2011

Chapitre II : Procédure

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 7-1 > >

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 8 > >

Article 33

A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 8-2, Art. 8-3 > >

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 9 > >

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 10 > >

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 10-1 > >

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 10-2 > >

Article 38

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 10-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 11 > >

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 11-2 > >

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 12 > >

Article 41

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 12-2 > >

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Sct. Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs. > >

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 14 > >

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 14-2 > >

Article 45

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 20 > >

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 20-5 > >

Article 47

A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 20-7 > >

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Art. 20-10 > >

Article 49

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Sct. Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4 > >

Article 50

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Sct. Chapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4 > >

Article 51

Après le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis

« Le tribunal correctionnel pour mineurs

« Art. L. 251-7. - Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.
« Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
« Art. L. 251-8. - Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants. »

Article 52

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L222-4-1 > >