Section parente

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE

Section suivante

Section 1

Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions

10 — 12

JORF n°0185 du 11 août 2011

Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises

Section 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions

Section 2 : Dispositions relatives à la composition de la cour d'assises