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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux citoyens assesseurs

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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE

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Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions

10 — 12

JORF n°0185 du 11 août 2011

Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale :

Art. 399-1, Art. 399-2, Art. 399-3, Art. 399-4, Art. 399-5, Art. 399-6, Art. 399-7, Art. 399-8, Art. 399-9, Art. 399-10, Art. 399-11

1 version

13 créés

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale :

Art. 461-1, Art. 461-2, Art. 461-3, Art. 461-4

1 version

5 créés

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale :

Art. 486-1, Art. 486-2, Art. 486-3, Art. 486-4, Art. 486-5

1 version

7 créés

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 510-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 512-1 > >

1 version

2 créés

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1132-3-1 > >

1 version

1 créé