Section précédente
Chapitre IV
Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
15 — 23
Section parente
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011
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Chapitre Ier
Dispositions générales
24 — 30
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Procédure
