Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 5-1, Art. 5, Art. 31-1, Art. 31-2

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Extension des possibilités de détention de parts pour les sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés de participations financières peuvent désormais détenir des parts dans des sociétés exerçant plusieurs professions libérales, sous certaines conditions de détention du capital.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2013-746 du 14 août 2013relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielleappliqué par  Décret n° 2012-690 du 7 mai 2012pris pour l'application aux professionnels de l'expertise comptable de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libéralesappliqué par  Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libéralesappliqué par  Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementéesappliqué par  Décret n° 2011-1892 du 14 décembre 2011pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libéralesappliqué par  Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

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Source : Légifrance