Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 7, Art. 7 quater, Art. 22, Art. 2

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Extension des droits et compétences des experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables peuvent désormais détenir des participations financières dans diverses entreprises sous contrôle, et leurs compétences sont élargies pour inclure l'attestation de bilans et l'assistance aux déclarations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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