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CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE

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JORF n°0074 du 29 mars 2011

Article 31

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 > > Art. 2, Art. 22, Art. 23 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990

Art. 2, Art. 22, Art. 23