A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990Art. 2 → Version 4Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990Art. 22 → Version 3Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990Art. 23 → Version 3
- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990Art. 2, Art. 22, Art. 23