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CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE

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JORF n°0074 du 29 mars 2011

Article 30

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A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 > > Art. 8, Art. 10, Art. 15 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°66-879 du 29 novembre 1966

Art. 8, Art. 10, Art. 15