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CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE

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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

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A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°66-879 du 29 novembre 1966Art. 8 → Version 3 Loi n°66-879 du 29 novembre 1966Art. 10 → Version 3 Loi n°66-879 du 29 novembre 1966Art. 15 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Loi n°66-879 du 29 novembre 1966art. 15 (VT) → Version 2 modifie Loi n°66-879 du 29 novembre 1966art. 10 (VT) → Version 3 modifie Loi n°66-879 du 29 novembre 1966art. 8 (VT) → Version 3

LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011

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