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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

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Code civilSct. Titre V : De la publicité foncièreCode civilSct. Chapitre unique : De la forme authentique des actesCode civilArt. 710-1 → Version 1
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Sct. Titre V : De la publicité foncière, Sct. Chapitre unique : De la forme authentique des actes , Art. 710-1

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