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Décret n°2013-232 du 20 mars 2013

relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les virements et paiements

Résumé. Le décret fixe des règles pour les virements, notamment un seuil de 10 000 euros et des informations supplémentaires requises, avec des adaptations pour les actes notariés et les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6-1 (Paiement par virement pour les notaires) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, notamment son article 36 (Application territoriale des articles de la loi) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 octobre 2012 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Fixation d'un seuil de virement à 10.000€

Résumé. Un décret fixe à 10 000 euros le seuil pour les virements et impose des informations supplémentaires comme le nom du bénéficiaire et l'objet du paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation d'un seuil pour l'application d'un article en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret fixe un seuil de 1 193 317 francs CFP pour l'application de l'article R. 112-5 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R740-1 : Seuil de paiement en espèces en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierSct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturaleCode monétaire et financierSct. Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
- Code monétaire et financier
Art. R740-1, Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Sct. Section 3 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section, Art. R760-1

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Réduction du seuil de paiement par virement pour les actes notariés

Résumé. Le seuil pour les paiements par virement pour des actes notariés passe de 10 000 euros à 3 000 euros, avec des informations supplémentaires requises.

I. ― Les articles 1er (Fixation d'un seuil de virement à 10.000€) et 2 (Fixation d'un seuil pour l'application d'un article en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna) entrent en vigueur le 1er avril 2013.

II. ― A compter du 1er janvier 2015 :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier1° Art. R. 112-5

Code monétaire et financier

1° Art. R. 112-5

2° R. 740-1, R. 760-1

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Décret n°2013-232 du 20 mars 2013
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Article 2
Article 3
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