A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R112-5 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. R112-5
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2013-232 du 20 mars 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 octobre 2012 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R740-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturaleCode monétaire et financierSct. Section 3 : Les relations financières avec l'étrangerCode monétaire et financierSct. SectionCode monétaire et financierArt. R760-1 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. R740-1, Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Sct. Section 3 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section, Art. R760-1
1 version
2 créés
2 modifiés
Créé le 1 avril 2013
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013
Décret n°2013-232
du 20 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4