JORF n°0069 du 22 mars 2013

Décret n°2013-232 du 20 mars 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6-1 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, notamment son article 36 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 octobre 2012 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R112-5 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R740-1, Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Sct. Section 3 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section, Art. R760-1 > >

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2 modifiés

Article 3

I. ― Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2013.

II. ― A compter du 1er janvier 2015 :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

1° Art. R. 112-5

2° R. 740-1, R. 760-1

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3 modifiés

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel