A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire , Sct. Section 1 : Des fichiers d'antécédents , Art. 230-6, Art. 230-7, Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-10, Art. 230-11, Sct. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle , Art. 230-12, Art. 230-13, Art. 230-14, Art. 230-15, Art. 230-16, Art. 230-17, Art. 230-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité > >

> - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 > > Art. 23 > >

> - Code de procédure pénale > > Sct. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées, Art. 230-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 > > Art. 17-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 > > Art. 21, Art. 21-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. L2337-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. 29-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire , Art. 230-20, Art. 230-21, Art. 230-22, Art. 230-23, Art. 230-24, Art. 230-25, Art. 230-26, Art. 230-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Sct. Section 8 : Retenue provisoire des personnes . > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 67 ter > >