Article 15
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater B > >
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
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1 modifié
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 15
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.