Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 283 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 274 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 23
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 283
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 274