Article 11
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39, Art. 39 terdecies > >
III. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.
1 version
2 modifiés
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 11
Historique des versions
Version 1
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 39 terdecies
III. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.