JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L3324-1 > >

II. ― Le I s'applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3324-1

II. ― Le I s'applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.