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B. ― Mesures fiscales

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JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 3

Article 3

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-code général des impôts

Art. 726

III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

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Version 1

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-code général des impôts

Art. 726

III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.