Article 16
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1465 A > >
II. à IV. ― (Abrogés)
2 versions
1 modifié
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 16
Historique des versions
Version 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1465 A
II. à
IV. ― (Abrogés)
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1465 A
II. ― La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'Etat par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. ― Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. ― Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.