A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L2122-6 → Version 2
- Code du travailArt. L2122-6
Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010
Article 2
Effets de cet article
cite
2° de l'article L. 722-20 du code rural article L. 511-7 du code rural