Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2122-6 > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0241 du 16 octobre 2010
Article 2
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2122-6