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Décret n°2012-904 du 24 juillet 2012

fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote sur la représentativité syndicale dans les petites entreprises

Résumé. Un vote est organisé pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-10-1 (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 juin 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juillet 2012

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Dates du scrutin pour mesurer l'audience syndicale

Résumé. Un vote est organisé pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises, avec des dates précises pour le vote électronique et par correspondance.

La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 :
1° S'agissant du vote électronique : du mercredi 28 novembre 2012, à 9 heures, au mercredi 12 décembre 2012, à 19 heures ;
2° S'agissant du vote par correspondance : du mercredi 28 novembre 2012 au mercredi 12 décembre 2012 inclus.

En vigueur depuis le 26 juillet 2012

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Exécution et publication d'un décret sur les élections professionnelles

Résumé. Le décret précise que le ministre du travail est responsable de sa mise en œuvre et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2012

Décret n°2012-904 du 24 juillet 2012
Article 1
Article 2