Loi n° 2009-974 du 10 août 2009

Article 2

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Article 2

I à III et V à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3132-3, Art. L3132-23, Art. L3132-25, Art. L3132-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3132-25-1, Art. L3132-3-1, Art. L3132-25-2, Art. L3132-25-3, Art. L3132-25-4, Art. L3132-25-5, Art. L3132-25-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3132-21
IV. - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 août 2009

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Modification des règles sur le repos dominical

Résumé. La loi modifie les règles sur le repos dominical, notamment en créant des articles pour encadrer les dérogations dans certaines zones urbaines et en supprimant la limitation de durée des autorisations.

I à III et V à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

IV. - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 août 2009

Source : Légifrance