JORF n°0219 du 22 septembre 2009

Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3132-16 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3132-17 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3132-19 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3132-20 > >

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3132-18 > >

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1 abrogé

Article 6

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos