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Sous-paragraphe 1

Dérogations accordées par le préfet

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Article L3132-22

Exclusions des dérogations au repos dominical pour certains employés des offices ministériels.

Code du travail

Article L3132-21

Article L3132-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions des dérogations au repos dominical accordées par le préfet

Résumé Les dérogations au repos dominical durent jusqu'à trois ans et nécessitent des avis, sauf en cas d'urgence.

Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.

En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation temporelle et conditions d'approbation avec exception d'urgence

Résumé des changements La nouvelle version limite les autorisations à trois ans maximum, exige le consentement préalable du conseil municipal ainsi que divers organismes professionnels, tout en permettant dans les urgences justifiées qu’elles soient délivrées sans ces avis si elles concernent au plus trois dimanches.

Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.

En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.