Article L3132-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations au repos dominical accordées par le préfet
Résumé Une autorisation pour travailler le dimanche peut être donnée à plusieurs magasins d'un même endroit s'ils font le même métier et ont les mêmes clients, mais peut être retirée si la plupart des magasins le demandent.
L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.
Ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande.
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