Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3132-27 > >
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1 modifié
JORF n°0184 du 11 août 2009
Loi n° 2009-974 du 10 août 2009
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 DC du 6 août 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2009-974. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1685 ; Rapport de M. Richard Mallié, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1782 ; Avis de M. Bernard Reynès, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1742 ; Discussion les 7, 8, 9 et 10 juillet 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 juillet 2009 (TA n° 313). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 557 (2008-2009) ; Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 561 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 562 (2008-2009) ; Discussion les 21 et 22 juillet 2009 et adoption le 22 juillet 2009 (TA n° 123). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.
Article 2
I à III et V à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L3132-3, Art. L3132-23, Art. L3132-25, Art. L3132-13 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L3132-25-1, Art. L3132-3-1, Art. L3132-25-2, Art. L3132-25-3, Art. L3132-25-4, Art. L3132-25-5, Art. L3132-25-6 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. L3132-21 > >
IV. - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.
1 version
7 créés
4 modifiés
1 abrogé
Article 3
Les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Article 4
Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.
Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
1 version
1 cité
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 10 août 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos