A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement des indemnités liées au travail dominical
- Code du travailArt. L3132-27
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 DC du 6 août 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2009-974. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1685 ; Rapport de M. Richard Mallié, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1782 ; Avis de M. Bernard Reynès, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1742 ; Discussion les 7, 8, 9 et 10 juillet 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 juillet 2009 (TA n° 313). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 557 (2008-2009) ; Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 561 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 562 (2008-2009) ; Discussion les 21 et 22 juillet 2009 et adoption le 22 juillet 2009 (TA n° 123). - Conseil constitutionnel :
Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009
publiée au Journal officiel de ce jour.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3132-27
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 12 août 2009
I à III et V à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3132-3, Art. L3132-23, Art. L3132-25, Art. L3132-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3132-25-1, Art. L3132-3-1, Art. L3132-25-2, Art. L3132-25-3, Art. L3132-25-4, Art. L3132-25-5, Art. L3132-25-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3132-21
1 version
7 créés
4 modifiés
1 abrogé
1 décret d’application
En vigueur depuis le 12 août 2009
Les articles 1er et 2 (Modification des règles sur le repos dominical), à l'exception du I de l'article 2 (Modification des règles sur le repos dominical), ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
1 version
En vigueur depuis le 12 août 2009
Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail (Repos hebdomadaire le dimanche).
Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
1 version
1 cité
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 10 août 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
En vigueur depuis le mercredi 12 août 2009