Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R245-5, Art. R245-6, Art. R245-7 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0176 du 30 juillet 2008
Décret n°2008-746 du 28 juillet 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 245-2 et L. 245-5-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R245-16-1, Art. R245-16-2 > >
1 version
2 créés
Article 3
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth