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Modification des règles de contribution pour les entreprises de médicaments
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement complet du texte – passage des pénalités à un calcul d’abattementCode de la sécurité socialeArt. R245-6 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments
→ Version 3 : Nouvelle procédure relative au groupe et au report d’abattementCode de la sécurité socialeArt. R245-7 : Calcul du chiffre d'affaires pour les entreprises de médicaments
→ Version 3 : Remplacement complet – passage d’une majoration à un calcul basé sur le chiffre d’affaires
- Code de la sécurité sociale.Art. R245-5, Art. R245-6, Art. R245-7
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