JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-6-1 > > Art. L114-8 > >

Article 35

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

| |MONTANTS LIMITES| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Régime général | 36 000 | |Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)| 8 400 | | Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales | 250 | | Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | 150 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 400 | | Caisse nationale des industries électriques et gazières | 550 | | Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens | 50 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français | 1 700 |