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QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008

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Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

103 — 117

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement

Article 100

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Art. L224-5-1, Art. L224-5-2, Art. , Art. L224-5-5, Art. L224-5-6, Art. L224-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Art. L153-1 > >

1 version

2 créés

4 modifiés

Article 101

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Art. L224-5, Art. L224-12, Art. L124-4, Art. L153-3, Art. L227-1 > >

> Code rural > > Art. L723-11 > >

1 version

6 modifiés

Article 102

A modifié les dispositions suivantes : > Code rural > > Art. L723-11, Art. L723-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code rural > > Art. L. 723-4-1 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

1 cité