I., II.- A modifié les dispositions suivantes :

> Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 46 > >

> Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 65 > >

> Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 53 > >

> Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958

> > > Art. 4 > >

III.-Le présent article entre en vigueur, pour les députés et les sénateurs, à compter, respectivement, du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat.

A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 575 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 575 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-13 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la sécurité sociale. > > > > > > Sct. Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct. Section 8 - Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-14 > > > > > > > > II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. > > > > > >

I., III. - A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L162-16-5-1, Art. L162-17-2-1, Art. L162-17-4, Art. L162-17-7, Art. L162-18, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-4, Art. L245-5-2, Art. L245-5-3, Art. L245-6-1 > > > > > > > > II. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2008 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %. > > > > > > > >
> > IV. - Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2008 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1,4 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article. > > > > > > > > V. - Les 1° à 4° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
> > > > > > > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

I., III., IV., V., VI., VIII., X., XII - A modifié les dispositions suivantes :

> Loi n°2003-775 du 21 août 2003 > > Art. 17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section, Sct. Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite., Art. L137-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code du travail > > Art. , Art. L. 320-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-2, Art. L136-8, Art. L137-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code du travail > > Art. , Art. L1221-18 > >

> Code de la sécurité sociale. > > Art. L135-3, Art. L241-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code du travail > > > > > > Art. L122-14-13 > > > > > > > > II. - Les dispositions du I sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007. > > > > > > > >
> > VII. - Les dispositions du V entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). > > > > > > > > Les III, IV, V et VI sont applicables aux avantages versés à compter du 11 octobre 2007. > > > > > > > > Par dérogation au précédent alinéa, la contribution sur les avantages versés aux anciens salariés qui bénéficiaient d'un avantage de préretraite ou de cessation anticipée d'activité antérieurement au 11 octobre 2007 demeure régie par le II de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale et le III de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée dans leur rédaction en vigueur au 10 octobre 2007. > > > > > > > > IX. - Le VIII est applicable aux indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007. > > > > > > > >
> > XI. - Le X du présent article est applicable à compter du 11 octobre 2007. > > > > > >

I., II., III., IV - A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-4, Art. L136-5 > >

> Code rural > > > > > > Art. L741-27, Art. L751-17 > > > >
> >
> > > > > > IV. - Les dispositions du présent IV s'appliquent à compter du 1er octobre 2007. > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code rural > > Art. L731-13 > >

I.-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, ces articles continuent à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci, à la condition que l'établissement géré par l'organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

> Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 > > Art. 16, Art. 15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code du travail > > Art. L322-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-4, Art. L131-4-1, Art., Art. L131-4-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code du travail > > > > > > Art. L. 322-14 > > > > > > > > IV.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus par le présent article.
> > > > > > > >

I. - Les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

II. - Un décret fixe les modalités d'application du I. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I.

III. - Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2014.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-1-2, Art. L161-24, Art. L161-27, Art. L241-5, Art. L241-10, Art. L241-12, Art. L752-3-1 > >

> Code du travail > > Art. L322-4-7, Art. L322-13, Art. L832-2 > >

> Code rural > > Art. L741-15-1, Art. L741-15-2, Art. L741-27, Art. L751-17 > >

> Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 > > Art. 12 > >

> Loi n°2005-157 du 23 février 2005 > > Art. 15, Art. 16 > >

> Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 > > Art. 130 > >

> Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 > > Art. 131 > >

> > > Code rural > > > > > > > > > Art. L751-17-1, Art. L751-17-2 > > > > > > > > > > > > VII.-Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008. > > > > > > > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la sécurité sociale. > > Art. L651-3 > > Art. L651-1 > >

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-16, Art. L242-1 > > > Art. L712-10-1 > > > > > >

> Code rural > > Art. L741-10 > >

> Code du travail > > Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code rural > > > > > > Art. L722-24-1 > > > > > > > > VI. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007. > > > > > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

Le montant correspondant à la compensation par le budget de l'Etat des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale est fixé, pour 2008, à 3,2 milliards d'euros.