Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives à la composition pénale et aux autres procédures alternatives aux poursuites

Section 3 : Dispositions diverses et de coordination

Section 1 : Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes

Section 2 : Dispositions concernant les perquisitions et les réquisitions

Section 3 : Dispositions relatives aux personnes convoquées, recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête

Section 1 : Dispositions relatives aux droits des victimes

Section 2 : Dispositions relatives aux témoins et aux témoins assistés

Section 3 : Dispositions relatives aux mandats

Section 4 : Dispositions relatives aux commissions rogatoires

Section 5 : Dispositions concernant les expertises

Section 6 : Dispositions concernant la chambre de l'instruction et son président

Section 7 : Dispositions diverses de simplification

Section 8 : Dispositions diverses de coordination

Section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits

Section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes

Section 3 : Dispositions relatives à la Cour de cassation

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs

Section 3 : Dispositions relatives aux droits des victimes

Section 4 : Dispositions relatives aux peines de jours-amende et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve et à l'ajournement avec mise à l'épreuve

Section 5 : Dispositions relatives au placement en semi-liberté ou sous surveillance électronique

Section 6 : Dispositions relatives aux modalités d'exécution des sentences pénales

Section 7 : Dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté

Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende

Section 9 : Dispositions relatives au casier judiciaire