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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES

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Dispositions relatives au jugement des délits

128 — 146

JORF n°59 du 10 mars 2004

CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement

Section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits

Section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes

Section 3 : Dispositions relatives à la Cour de cassation