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CHAPITRE II

Dispositions relatives aux enquêtes

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Section 2

Dispositions concernant les perquisitions et les réquisitions

79 — 80

JORF n°59 du 10 mars 2004

Section 1 : Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes

Article 77

a modifié les dispositions suivantes

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Article 78

a modifié les dispositions suivantes

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